Politique de remboursement

1. Nature du service
EasyTaxCalc propose des outils de simulation et de calcul fiscal en ligne. Certains services sont accessibles gratuitement, d’autres nécessitent un abonnement payant ou un paiement ponctuel.
Étant donné qu’il s’agit de contenu numérique fourni immédiatement après l’achat, des conditions particulières s’appliquent en matière de remboursement et de droit de rétractation.
2. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis de manière immédiate lorsque l’exécution commence avec votre accord préalable exprès et votre renonciation expresse au droit de rétractation.
En validant votre achat sur EasyTaxCalc, vous reconnaissez que :
Vous bénéficiez immédiatement du service numérique
Vous renoncez à votre droit de rétractation
3. Éligibilité au remboursement
Nous nous efforçons d’assurer la satisfaction de nos utilisateurs. Bien que les remboursements ne soient pas automatiques, ils peuvent être envisagés dans les cas suivants :
Problème technique empêchant l’accès au service
Paiement en double ou erreur de facturation
Abonnement inutilisable en raison d’un dysfonctionnement avéré du service
Toute demande doit être effectuée dans un délai de 14 jours suivant la date de paiement, accompagnée d’un justificatif.
4. Exclusions
Les remboursements ne seront pas accordés dans les cas suivants :
Changement d’avis après utilisation du service
Erreurs de saisie par l’utilisateur dans le simulateur
Incompréhension ou interprétation incorrecte des résultats fournis (les résultats ayant un caractère purement informatif)
5. Comment faire une demande de remboursement ?
Veuillez contacter notre service client à l’adresse suivante :
EasyTaxCalc – Service client
Adresse : Rue de la République, 42, 75003 Paris, France
Email : [email protected]
Téléphone : +33 1 23 45 67 89
Merci de préciser dans votre message :
Votre nom complet
La date et le montant du paiement
Le motif de la demande de remboursement
Toute pièce justificative utile
6. Délai de traitement
Les demandes sont examinées dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés. Si la demande est acceptée, le remboursement sera effectué via le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.
Dernière mise à jour : 27 mai 2025